Assujettissement à l’assurance

Sont obligatoirement assurées au 1ier pilier (AVS, AI, APG) toutes les personnes physiques domiciliées en Suisse et/ou qui exercent une activité lucrative en Suisse. Toute personne qui ne remplit plus ces conditions (notamment par suite d’émigration) peut, le cas échéant, maintenir cette assurance obligatoire ou adhérer à une assurance facultative. Consultez à ce sujet les mementi correspondants et éclaircissez suffisamment tôt les questions y relatives.

Les indépendants soumis à l’assurance obligatoire, les employeurs occupant du personnel soumis à l’assurance obligatoire ainsi que les personnes salariées employées par un employeur non soumis à l’assurance obligatoire sont tenus de s’assurer auprès d’une caisse de compensation AVS. Doivent adhérer à notre caisse de compensation tous les indépendants et tous les employeurs qui sont membre d’une association fondatrice. Vous trouverez les formulaires d’adhésion ici.

Le Certificat AVS

Vous trouverez dans ce Mémento des explications sur le certificat AVS, numéro de sécurité sociale, nouvelle graphie du nom sur le certificat AVS etc.

Le Compte individuel (CI)

Les revenus annuels, sur lesquels sont payés des cotisations à l'AVS, servent de base au calcul des futures rentes. C'est pourquoi les caisses de compensation enregistrent ces revenus sur le CI de chaque personne assurée tenue de payer des cotisations.
L'employeur a l'obligation de communiquer à la caisse de compensation le montant des cotisations versées par chaque personne assurée à la fin de chaque année. 

Pour les personnes sans activité lucrative et celles exerçant une activité indépendante, les caisses de compensation inscrivent également sur le CI le montant du revenu correspondant aux cotisations versées.
Une personne assurée qui a versé des cotisations auprès de plusieurs caisses de compensation a un CI ouvert auprès de chacune d'elle.

Extrait de compte CI

Vous pouvez facilement vérifier si votre employeur a décompté les cotisations AVS/AI/APG en bonne et due forme. Il est recommandé de faire appel à cette prestation de service gratuite tous les quatre ans aussi bien aux salariés, qu'aux personnes indépendantes ou sans activité lucrative. Pour ce faire, il vous suffit de remplir une demande d'extrait de compte et la faire parvenir à nous-même (les demandes par téléphone ne sont pas acceptées).

Liens

Mémentos

Nicole Hänseler - Collaboratrice

Rectification des données personnelles

Les caisses de compensation ne peuvent pas modifier ou corriger les données validées par un registre officiel de la population. En cas de divergence entre le certificat d'assurance établi et les données personnelles, il revient à l'assuré de compléter une demande de rectification des données personnelles.

Splitting des revenus

Pour les personnes divorcées, les revenus réalisés par les époux durant leur mariage sont répartis par voie de calcul à parts égales. Cette répartition des revenus s’appelle "splitting".

Le splitting n’intervient que lorsque

  • les deux époux ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité, ou lorsque
  • le mariage est dissout par suite de divorce ou pour cause de nullité, ou lorsque
  • un époux décède et que l’autre époux touche déjà une rente AVS ou AI

 

Contact responsable

Service de rentes, indemn. journalières AI, Splitting

Cotisations AVS/AI/APG/AC

Généralités

Toutes les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative dépendante ou indépendante ou qui y ont leur domicile civil sont tenues de payer des cotisations AVS/AI/APG. L'obligation de cotiser pour une personne active débute à partir du 1er janvier qui suit son 17e anniversaire. L'obligation de cotiser pour une personne sans activité lucrative débute à partir du 1er janvier qui suit son 20e anniversaire. L'obligation de cotiser se termine à la fin du mois au cours duquel les femmes atteignent leur 64ème année et les hommes leur 65ème année. Est à considérer, que les rentiers avec une activité lucrative peuvent encore être soumises à l’obligation des contribution AVS. L'assugettissement à la cotisation, le niveau et la durée des cotisations dépendant du cotisant. On distinque:

- employé et employeur
- indipéndent
- personnes sans activité lucrative

Les informations détailles se trouvent sous "liens" ou "mémentos".

Formulaires

Demande de modification des acomptes de cotisations d'une personne de condition indépendante

📰Demande de modification des acomptes de cotisations d'une personne de condition indépendante 

Liens

Contrôle des employers

En effectuant leurs contrôles, nos réviseurs accomplissent une mission légale. Quelles sont les erreurs les plus fréquentes que les réviseurs ont à corriger?

Eléments de salaire non décomptés

Exemples: primes de nettoyage, rémunérations d'administrateur, commissions, avantages en nature, prestations appréciables en argent, éléments de salaire qualifiés de frais et comptabilités comme tels, parts personnelles dans l'utilisation d'une voiture de fonction, divers compléments de salaire

Eléments de salaire décomptés de façon erronée

Exemples: salaires d'apprenti, avantage en nature, travail à temps réduit, primes d'intempéries, indemnités journalières de maladie et d'accident

Salariés non comptabilisés

Exemples: auxiliaires, membres salariés de la famille de l'employeur, personnel de maison, apprentis, retraités, membres du conseil d'administration, collaborateurs libres et consultants externes qui ne sont pas considérés comme des travailleurs indépendants au sens de l'AVS

Nos conseils

Faites agréer votre règlement concernant les frais par l'administration fiscale cantonale. 
Notez bien que les indemnités journalières de maladie et d'accident ne font pas partie du salaire soumis à l'AVS 

 
De plus amples détails figurent dans les mémentos suivants.

Vous trouverez des informations détaillées sur les éléments de salaire soumis à l'AVS dans la Directive sur le salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et l'APG (DSD).

Contact responsable

Service des cotisations, encaissement, registre des membres

Mémentos

Prestations AVS, AI

Rente de vieillesse

Ont droit à une rente de vieillesse les assurés qui ont atteint l’âge ordinaire de retraite.

  • pour les femmes, cet âge est de 64 ans
  • pour les hommes 65 ans
  • le droit à la rente de vieillesse naît le premier jour du mois qui suit le 64e anniversaire, resp. le 65e anniversaire

Dans le cadre de l’âge de retraite flexible les femmes et les hommes peuvent modifier le droit à la rente de

  • vieillesse comme suit l’anticiper d’une année ou de 2 ans (une anticipation de quelques mois n’est pas possible) ou
  • l’ajourner de 1 à max. 5 ans.

Rente pour enfants

Les retraités ont droit à une rente pour enfants jusqu’au moment où ces enfants atteignent les 18 ans révolus. Pour les enfants en formation ce droit est prolongé au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

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Service de rentes, indemn. journalières AI, Splitting

Mémentos

Liens

Rente de survivant

Rente de veuve

A droit à une rente de veuve la femme mariée dont l’époux est décédé,

  • lorsqu’au moment où elle devient veuve, elle a un ou plusieurs enfants (peu importe leur âge). Sont à la rigueur aussi considérés comme enfants les enfants du défunt d’un autre mariage et les enfants dont il assumait la garde; ou
  • lorsqu’au moment où elle devient veuve, elle a déjà atteint l’âge de 45 ans révolus et que le mariage avait duré au moins 5 ans.

A droit à une rente de veuve la femme divorcée dont l’ex-mari est décédé, si

  • elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins 10 ans; si
  • le mariage a duré au moins 10 ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée avait atteint 45 ans révolus; si
  • le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée avait atteint 45 ans révolus

Lorsqu’aucune de ces conditions n’est remplie, le droit à la rente subsiste aussi longtemps que la veuve a des enfants de moins de 18 ans.

 

Rente de veuf

Ont droit à une rente de veuf et aussi longtemps qu’ils ont des enfants de moins de 18 ans les hommes mariés et les hommes divorcés dont l’épouse, resp. l’ex-épouse est décédée.

Le droit à une rente de veuf ou de veuve expire dans tous les cas au moment d’un remariage.

Rente d’orphelin

Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orphelin. Cette rente dure jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. Pour les enfants en formation, le droit subsiste aussi longtemps que dure la formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

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Service de rentes, indemn. journalières AI, Splitting

Formulaires

Mémento

Allocations pour impotents de l’AVS

Droits aux allocations pour impotents

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse et domiciliés en Suisse peuvent demander à l’AVS une allocation pour impotent

  • en cas d’impotence grave ou moyennement grave,
  • lorsque l’impotence a duré au moins une année de façon ininterrompue,
  • lorsqu’il n’existe aucun droit à une allocation pour impotent de la part de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance militaire.

À partir de 2011, les assurés vivants à leur domicile ont droit à une allocation pour impotent, même en cas d'impotence faible.

Annonce

La demande sera vérifiée par la caisse de compensation, puis transmise à l’office AI qui examinera les conditions d’impotence.

Formulaire

Mémento

Moyens auxiliaires

Droit aux moyens auxiliaires

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse et domiciliés en Suisse ont droit à certains moyens auxiliaires.
En  règle générale et sans égard au revenu et à la fortune l’AVS prend en charge le 75 % du coût net des moyens auxiliaires suivants:

  • Perruques pour femmes
  • Appareils acoustiques pour une oreille
  • Lunettes-loupes

  • Appareils orthophoniques après opération du larynx

  • Epithèses faciales
  • Chaussures orthopédiques sur mesure ou de série

  • Fauteuils roulants sans moteur

Annonce

La demande pour l’obtention d’un moyen auxiliaire doit être faite auprès de la caisse de compensation qui verse la rente de vieillesse. Les moyens auxiliaires de l ‘AI doivent être demandés auprès des Offices cantonaux de l’AI.

Formulaire

Mémento

Prestations de l’AI

Les assurés qui, par suite d'une atteinte à leur santé, sont totalement ou partiellement empêchés de travailler ou d'accomplir leur travaux habituels ont droit aux prestations de l'AI.

Prestations de l'AI

En suivant le principe "Réinsertion avant la rente" l’assurance-invalidité fournit notamment les prestations suivantes:

  • Mesures prises très tôt déjà en vue d’une intervention
  • Mesures de réinsertion médicales et professionnelles
  • Indemnités journalières
  • Rentes
  • Allocations pour impotent
  • Moyens auxiliaires

Tâches des caisses de compensation

Dans le domaine de l’AI, les caisses de compensation assument notamment les tâches suivantes:

  • Collaboration dans le cadre de l’évaluation des conditions d’assurance
  • Calcul des rentes et des indemnités journalières en francs
  • Versement des rentes, des indemnités journalières et des allocations pour impotent à des personnes majeures

Annonce en vue de l'obtention d'une prestation

Les prestations AI doivent être demandées auprès des Offices cantonaux de l’AI.

Formulaire

Mémento

Indemnités journalières de l’AI

Les indemnités journalières sont destinées à garantir la subsistance des assurés et des membres de leur famille pendant la réadaptation.

Mémento

Allocation pour impotent del’AI

Les personnes assurées et domiciliées en Suisse peuvent demander une allocation pour impotent de l'AI lorsque:

  • elles souffrent d'une impotence faible, moyenne ou grave
  • l'impotence s'est manifestée sans interruption au moins une année
  • elles ne bénéficient pas déjà d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance-militaire

Les prestations AI doivent être demandées auprès des Offices cantonaux de l’AI.

Prestations complémentaires

Droit aux prestations complémentaires

Ont notamment droit à une prestation complémentaire (PC) les personnes touchant une rente AVS ou AI avec domicile et vivant en permanence en Suisse. Les PC aident dans les cas où les rentes, autres revenus et la fortune ne suffisent pas à couvrir la subsistance minimale. Les PC constituent un droit juridique et non un cas d’assistance ni une aide sociale.

Annonce

Les assurés qui sollicitent des prestations complémentaires à l’AVS/AI s’annoncer auprès de l'agence locale AVS du domicile.

Mémentos

Formulaires officielles préstations de l’AVS/AI

Allocations pour perte de gain

Ont droit à l’allocation pour perte de gain (APG) les personnes accomplissant du service pour chaque jour de service soldé accompli pour l’armée suisse, la protection civile et la Croix-Rouge; pour chaque jour de service pris en compte au profit du service civil; pour chaque jour de cours auprès des cours de cadre, fédéraux ou cantonaux, de Jeunesse+Sport; pour chaque jour de cours auprès des cours pour jeunes tireurs pour lequel elles touchent une solde de fonction.

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Service des allocations familiales, assurance maternité, APG

Formulaires

Mémento

Législation et directives

Assurance maternitée

Ont droit à une indemnité de maternité les femmes qui, au moment de la naissance de leur enfant, sont salariées, ou actives en qualité d’indépendantes, ou au chômage touchant une indemnité de chômage ou qui auraient rempli les conditions pour toucher de telles indemnités de chômage.  Le droit à l’indemnité de maternité existe, lorsque la femme avait été soumise à l’assurance obligatoire au sens de l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé à l’accouchement et que avait exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période.

Le droit à l’indemnité de maternité naît le jour de l’accouchement et dure 14 semaines. Si la mère reprend son activité lucrative durant ce laps de temps, entièrement ou partiellement, le droit à l’indemnité de maternité prend une fin prématurée. Une reprise prématurée du travail doit être communiquée immédiatement à la caisse de compensation.

Contact responsable

Service des allocations familiales, assurance maternité, APG

Formulaires

Mémento

Législation et directives

Allocations familiales

Les allocations familiales pour les secteurs non-agricoles sont régies depuis le 1er janvier 2009 par la "Loi fédérale sur les allocations familiales" au niveau national. En plus il-y-a dans chaque Canton un lois cantonal.

L’exécution des régimes concernant les allocations familiales incombe aux caisses d’allocations familiales (CAF). A partir du 1.1.2013 aussi les indépendants doivent s’adhérer à une caisse d’allocations familiales.
Nos Caisses de Compensation AVS (CC) gèrent des CAF dans les Cantons suivants :

Caisse de compensation Patrons Bernois

CAF Patrons Bernois : toute la Suisse
CAF des avocats et notaires bernois (Kt. BE)

Caisse de compensation Cliniques privées

CAF cliniques privées, reconnu pour les cantons: AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, LU, NE, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, ZG, ZH

Caisse de compensation Transport

CAF dans les cantons AG, AI, AR, GL, GR, NW, OW, TG, UR, ZH

Formulaires

Demande d’allocations familiales

📰Demande d’allocations familiales 

Richiesta assegni familiari

📰Richiesta assegni familiari 

Mémentos

Législation et directives

Liens

Contact responsable

Service des allocations familiales, assurance maternité, APG

International

Aujourd'hui en Europe, les activités professionnelles transfrontalières font partie du quotidien. Plus de 30 % des personnes actives en Suisse sont de nationalité étrangère. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne (CE) et la Suisse le 1er juin 2002 (ALCP), les règlements de l’Union européenne sont déterminants pour fixer la coordination des systèmes de sécurité sociale.  Cependant, le droit européen de coordination est très complexe et à peine compréhensible pour un non spécialiste. Sous la rubrique «Affaires internationales», nous avons réuni pour cette raison des informations sur le droit des assurances sociales relatif à la mobilité professionnelle en Europe et en Suisse. Les règlements (CEE) nos1408/71 et 574/72 en vigueur jusqu’au 1er avril 2012 ont été remplacés par les règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009.

Formulaires

Contact responsable

Service des cotisations, encaissement, registre des membres

Mémentos et Informations

Innovations en droit de coordination Suisse/EU du 1.1.2015

📰Innovations en droit de coordination Suisse/EU du 1.1.2015 

Assurance-chômage – AC

Les cotisations à l’assurance-chômage sont perçues par les caisses de compensations AVS. Vous obtiendrez plus de détails en consultant le mémento No 2.08 - Les Cotisations à verser à l’assurance chômage. Vous trouverez sous les liens suivants des informations sur les prestations et l’organisation de l’assurance-chômage.

Mémento

Législation

Liens

Taxe sur le CO2 – Redistribution sur mandat de la Confédération

Depuis 2008, la Confédération prélève une taxe d’incitation sur tous les combustibles fossiles utilisés à des fins énergétiques comme l’huile de chauffage, le gaz naturel ou le charbon. Les carburants (l’essence, le diesel) ne sont pas touchés par cette disposition. Les recettes qui en résultent sont reversées aux entreprises par l’intermédiaire des caisses de compensation. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet du Département de l’environnement.    

Les recettes de la taxe CO2 sont depuis 2011 redistribuées l’année même de leur prélèvement sur mandat de la Confédération par les caisses de compensation aux employeurs qui leur sont affiliés en proportion de la masse salariale. En général, les caisses déduisent cet avoir des cotisations pour les assurances sociales. Informations sur la redistribution vous trouvez ici.